Honoraires des missions sociales à Marseille 13

A compter du 01/01/2021, notre tarification pour la mission sociale est la suivante (hors TVA) :

  • Ouverture de dossier social comprenant recherche de la convention collective, inscription aux caisses sociales, paramétrage du logiciel de paie : Forfait à partir de 250 € par unité
  • Etablissement des bulletins de salaires et déclarations sociales obligatoires périodiques (y compris DADS), comprenant également les mises en conformité avec la législation sociale, hormis les interventions spécifiques et conseils sans lien avec des bulletins de salaires établis dans les conditions normales et habituelles : Forfait par bulletin, par mois et par salarié : 25 € (nota bene : tout bulletin refait à la demande du client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire) Tarif particulier au-delà de 25 salariés
  • Dématérialisation des déclarations sociales obligatoires périodiques (y compris DASU et DSN) : Forfait annuel par dossier et par  établissement : 300 €, Déclaration sociale nominative DSN Forfait  par dossier et pour le passage : 300€, Remise de 50% si le nombre de salarié est inférieur ou égal à 5, soit 150 €Paramétrage des mutuelles : 10 € par salarié
Tarifs des services de comptabilité
  • Déclaration sociale nominative DSN  Evènementielle : Par Evènement : 25 €, Au choix de l’employeur, en cas d’absence maladie, il peut y avoir subrogation ou non. Si subrogation : pas d’évènement. Si pas de subrogation : évènement
  • Prestations complètes liées à l’embauche, comprenant contrat de travail, déclaration d’embauche, création du fichier individuel salarié et paramétrage du bulletin : Forfait de 80 € par unité (voir selon la complexité du CDI avec clause particulière). 
  • Contrôles URSSAF ou autres organismes : Temps passé effectif au tarif horaire de 75 €
  • Prestations liées aux départs, licenciements, démissions, fin de contrat comprenant l’accompagnement dans le suivi de la procédure et le calendrier des délais à respecter avec rédaction des lettres, certificats et attestations et déclarations diverses : Forfait à partir de 90 € par unité
Licenciement
Pour motif personnel sans transaction 250 € par unité
Pour motif économique 350 € par unité
Pour inaptitude 450 € par unité
Licenciement avec accord transactionnel 500 € par unité
Licenciement disciplinaire 400 € par unité
Pour les ruptures conventionnelles
Simple 350 € par unité
Avec rédaction d'une convention spécifique 500 € par unité
  •  Prestations sociales supplémentaires, comprenant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Rédaction d’imprimés divers non consécutifs de façon directe et systématique à la rédaction du bulletin de salaire : statistiques, réclamations ou réponses aux demandes de renseignements de l’Administration, attestations, certificats divers, lettres de réclamations, etc;

Toutes interventions et conseils relatifs à l’embauche ou au licenciement, lorsque ces procédures sont exécutées par l’entreprise, et ne sont pas confiées dans leur intégralité au Cabinet ;

Rédaction d’avenants aux contrats de travail, modifications de contrats, de courrier adressé en recommandé (ex : avertissement …) ;

Établissement de soldes de tout compte hors procédure de licenciement exécutée par nos soins (attestation Assedic, décompte indemnités, certificat de travail…), notamment démission ou fin de C.D.D. ;

Toutes études, simulations et conseils sur un point spécifique (réglementation sociale…) sur demande expresse du client ; Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) ; 

Temps passé effectif au tarif horaire de 80 €
Selon la discipline : Avertissement 60 € par unité
Mise à pied disciplinaire 80 € par unité
Pour les représentants du personnel : Elections 600 € par unité
Licenciement avec accord transactionnel 500 € par unité
Pour les règlements intérieurs : Rédaction du règlement intérieur 500 € par unité

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